Un changement d’adresse pendant un regroupement familial n’annule pas la demande, mais il se signale sans attendre à l’OFII, qui reçoit et instruit le dossier avant la décision du préfet. Le nouveau logement doit aussi remplir les conditions de surface et de logement normal, faute de quoi la demande peut être refusée. Voici qui prévenir, avec quelles pièces et dans quel ordre.
Prévenir l’OFII dès que le déménagement est décidé
La demande de regroupement familial se dépose auprès de l’OFII, en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, et non à la préfecture, qui se contente de décider. C’est donc l’OFII le premier interlocuteur quand l’adresse change en cours de procédure.
Les pages officielles consultées ne décrivent pas de formulaire propre à ce cas. Le plus sûr est d’écrire à l’OFII dès que le bail est signé ou la promesse de location obtenue, en joignant ce justificatif et un justificatif de domicile récent. Prévenir avant la visite éventuelle du logement évite qu’un agent se déplace à une adresse que la famille a quittée.
Les pièces de logement dépendent de la situation : bail et dernière quittance pour un locataire, acte de propriété ou attestation du notaire pour un propriétaire, attestation d’hébergement pour une personne logée à titre gratuit. Un guide sur les démarches de changement d’adresse courantes aide à ne pas oublier les autres organismes.
Surface et normes : le nouveau logement est contrôlé comme l’ancien
Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable dans la même région et respecter les normes de santé et d’équipement. Pour deux personnes, la surface minimale est de 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2 et 28 m² en zone C, avec 10 m² de plus par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes.
Un déménagement vers une commune d’une autre zone change donc le seuil à atteindre. Un appartement de 24 m² convient en zone B1 pour un couple, mais pas en zone C.
Le dossier est confié au maire de la commune de résidence, ou de la commune prévue. Il vérifie le logement et les ressources, et peut envoyer des agents sur place. Il dispose de 2 mois pour rendre son avis, et son silence vaut avis favorable. Si le logement n’est pas encore disponible, le formulaire cerfa n°11437 indique la date de disponibilité, la surface et les caractéristiques du futur logement. Pensez aussi à assurer le nouveau logement, car l’attestation accompagne souvent le bail.
Déménager dans un autre département ou une autre région
Le maire compétent est celui de la commune de résidence ou de la commune prévue : une nouvelle adresse dans un autre département déplace donc le contrôle vers une autre mairie. Les textes consultés ne disent pas si le dossier doit être repris à zéro, et il serait imprudent de l’affirmer.
La réponse se demande à l’OFII, par écrit, en indiquant la nouvelle commune et la date d’entrée dans le logement. Gardez une copie du courrier et de l’accusé de réception : ils prouvent que le changement a été signalé à temps si le délai s’allonge.
Après l’avis du maire ou la décision du préfet
Une fois l’avis du maire rendu, le dossier passe à la direction territoriale de l’OFII, qui le transmet au préfet. La décision doit être notifiée dans les 6 mois suivant le dépôt du dossier complet à l’OFII. Un refus doit être motivé, et l’absence de réponse au bout de 6 mois vaut refus implicite.
Un déménagement après la décision pose la même question : le logement où la famille s’installe doit remplir les conditions de surface et de normalité. Le plus prudent est de signaler la nouvelle adresse avant l’arrivée de la famille.
Titre de séjour et autres adresses à mettre à jour
Le demandeur titulaire d’une carte de séjour valable plus d’un an doit déclarer sa nouvelle adresse dans les 3 mois suivant son déménagement. La démarche se fait en ligne sur le portail ANEF, avec la carte, le passeport et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Elle est gratuite, et une attestation est remise : à conserver.
Une nouvelle carte portant l’adresse n’est pas obligatoire. La demander coûte 50 € de timbres fiscaux. Si la carte contient une erreur d’identité ou d’adresse, il existe une procédure pour corriger une erreur sur un titre de séjour.
Les erreurs qui retardent ou bloquent le dossier
- Un logement qui passe sous la surface minimale de la nouvelle zone, ce qui expose à un refus.
- Un bail non signé le jour du contrôle, alors que le cerfa prévoit une date de disponibilité pour ce cas.
- Un courrier de l’OFII envoyé à l’ancienne adresse, resté sans réponse faute d’avoir signalé le déménagement.
- Un titre de séjour resté à l’ancienne adresse au-delà des 3 mois.
Chaque point se règle par un courrier daté et des pièces à jour. Un dossier dont l’adresse est cohérente partout reste instruit sans nouvelle demande.
